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Affaire C-310/02: Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni
Affaire C-310/02: Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume-Uni
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: emballage , Gibraltar , mesure nationale d'exécution , recours en manquement , Royaume-Uni , substance dangereuse , étiquetage
- OJ : JOC_2002_247_R_0011_01
- CELEX : C2002/247/18
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