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Afffaire C-76/99: Recours introduit le 3 mars 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
Afffaire C-76/99: Recours introduit le 3 mars 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1999/136/18
- OJ : JOC_1999_136_R_0011_01
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