Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-269/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel): Administration de l'enregistrement et des domaines, État du grand-duché de Luxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl (Sixième directive TVA — Article 13, C — Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles — Droit d'opter pour la taxation — Déduction de la taxe payée en amont — Obtention préalable d'un agrément de l'administration fiscale)