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Affaire C-46/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 janvier 2018 — Caseificio Sociale San Rocco e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
Affaire C-46/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 25 janvier 2018 — Caseificio Sociale San Rocco e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit national , industrie laitière , Italie , produit laitier , prélèvement agricole , violation du droit de l'UE
- IMMC : DDP-C-0046-2018
- CELEX : 62018CN0046
- OJ : JOC_2018_142_R_0038
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