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Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Fonds structurel , instauration de la paix , Irlande du Nord , programme de l'UE , sécurité publique
- COM : COM_2004_658
- CELEX : 52004PC0631
- COMNAT : COM_2004_0631_FIN
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