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Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013 (première lecture) - Adoption de l'acte législatif$
ST 8350 2017 REV 1 - 2015/0263 (OLP)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 8350 2017 REV 1
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