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Question No 66 de M. Bryan CASSIDY (H-1249/90) à la Commission: TVA française frappant les services internationaux de messagerie
Question No 66 de M. Bryan CASSIDY (H-1249/90) à la Commission: TVA française frappant les services internationaux de messagerie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CASSIDY , Parlement européen
- Sujet: fiscalité , France , libre prestation de services , service postal , TVA
- CELEX : 91990H001249
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