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Affaire C-179/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato rendue le 13 février 2001 dans l'affaire Impresa Binda & C. S.p.A contre Comune di Torino et ED ART. S.r.l.
Affaire C-179/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato rendue le 13 février 2001 dans l'affaire Impresa Binda & C. S.p.A contre Comune di Torino et ED ART. S.r.l.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appel d'offres , contrat public , interprétation du droit , procédure administrative
- OJ : JOC_2001_200_R_0045_01
- CELEX : C2001/200/81
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