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Question écrite P-9179/10 Françoise Castex (S&D) à la Commission. ACAC
Question écrite P-9179/10 Françoise Castex (S&D) à la Commission. ACAC
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord commercial , contrefaçon , droit des brevets , interprétation du droit , médicament , États-Unis
- CELEX : 92010E009179
- EP : P7_QP(2010)9179
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