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Affaire C/391-04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 6 juillet 2004 , dans l'affaire Ypourgos oikonomikon (1) et Proïstamenos DOY Amphissas (2) contre Charilaos Georgakis
Affaire C/391-04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de renvoi du Symvoulion tis Epikrateias (Grèce), rendue le 6 juillet 2004 , dans l'affaire Ypourgos oikonomikon (1) et Proïstamenos DOY Amphissas (2) contre Charilaos Georgakis
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2004/273/34
- OJ : JOC_2004_273_R_0020_01
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