Affaire C-76/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — INGSTEEL spol. sro, Metrostav as/Úrad pre verejné obstarávanie (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 47, paragraphes 1, 4 et 5 — Capacité économique et financière du soumissionnaire — Directives 89/665/CEE et 2007/66/CE — Recours juridictionnel contre une décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif)

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Affaire C-76/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — INGSTEEL spol. sro, Metrostav as/Úrad pre verejné obstarávanie (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 47, paragraphes 1, 4 et 5 — Capacité économique et financière du soumissionnaire — Directives 89/665/CEE et 2007/66/CE — Recours juridictionnel contre une décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif)

Affaire C-76/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — INGSTEEL spol. sro, Metrostav as/Úrad pre verejné obstarávanie (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 47, paragraphes 1, 4 et 5 — Capacité économique et financière du soumissionnaire — Directives 89/665/CEE et 2007/66/CE — Recours juridictionnel contre une décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif)

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