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Affaire C-571/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 novembre 2013 — Annegret Weitkämper-Krug/NRW Bank, Anstalt des öffentlichen Rechts
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: compétence juridictionnelle , interprétation du droit , procédure judiciaire
- CELEX : 62013CN0571
- OJ : JOC_2014_024_R_0006_01
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