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RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, Y COMPRIS UNE ACTIVITE AGRICOLE, AINSI QUE SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE
RESOLUTION CLOTURANT LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU PARLEMENT SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR L' APPLICATION DU PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, Y COMPRIS UNE ACTIVITE AGRICOLE, AINSI QUE SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’emploi et des affaires sociales (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: agricultrice , congé payé , distribution commerciale , Fonds social européen , formation professionnelle , lutte contre la discrimination , maternité , politique sociale , profession indépendante , sécurité sociale , travail non rémunéré , égalité de traitement , égalité homme-femme
- CELEX : 51984AP0214
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