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AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR UNE PROPOSITION DE 17EME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D' IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES MOYENS DE TRANSPORT
AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR UNE PROPOSITION DE 17EME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D' IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES MOYENS DE TRANSPORT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- CELEX : 51984AC1082
- OJ : JOC_1985_025_R_0008_01
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