Affaire C-242/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Gerhard und Jürgen Vogel GbR, Jürgen Vogel, Gerhard Vogel (Renvoi préjudiciel — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Dérogation prévue à l’article 14 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire — Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation — Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation — Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 — Contrefaçon)