For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
QUESTION ÉCRITE E-1399/03 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission. Crédit à la consommation — Directive 93/13/CE.
QUESTION ÉCRITE E-1399/03 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission. Crédit à la consommation — Directive 93/13/CE.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: base de données , clause abusive , contrat , coût du crédit , crédit à la consommation , information du consommateur , protection du consommateur , rapprochement des législations
- CELEX : 92003E001399
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues