Publications Office of the EU
Affaire T-493/17: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2018 — WL/ERCEA («Fonction publique — Agents contractuels — Enquête administrative — Prolongation de la période de stage — Acte préparatoire — Licenciement — Notification du licenciement par courrier électronique — Délai de réclamation — Point de départ — Irrecevabilité — Respect des formes substantielles — Décision de licenciement à l’issue de la période de stage — Rupture du lien de confiance — Responsabilité — Demande d’audience formulée dans la requête et non réitérée conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure»)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations