For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 171 du traité CE (devenu article 228 CE) — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Déchets — Directives 75/442/CEE et 78/319/CEE")
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 171 du traité CE (devenu article 228 CE) — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Déchets — Directives 75/442/CEE et 78/319/CEE")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_302_R_0005_02
- CELEX : C2000/302/10
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues