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Affaire C-264/16 P: Pourvoi formé le 12 mai 2016 par Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd, Schenker International (H.K.) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 29 février 2016 dans l’affaire T-267/12, Deutsche Bahn AG e.a./Commission européenne
Affaire C-264/16 P: Pourvoi formé le 12 mai 2016 par Deutsche Bahn AG, Schenker AG, Schenker China Ltd, Schenker International (H.K.) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 29 février 2016 dans l’affaire T-267/12, Deutsche Bahn AG e.a./Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accord de prix , droit à la justice , entente internationale , principe de proportionnalité , répartition de marché , sanction (UE) , transport aérien , transport de marchandises
- OJ : JOC_2016_243_R_0026
- IMMC : PV-C-0264-2016
- CELEX : 62016CN0264
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