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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (COM(95)0655 C4-0107/96 95/0341(COD))
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (COM(95)0655 C4-0107/96 95/0341(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires juridiques (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: droit des sociétés , offre publique d'achat
- CELEX : 51997AP0204
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