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Affaire T-621/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — SinnLeffers/Commission
Affaire T-621/11: Recours introduit le 5 décembre 2011 — SinnLeffers/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Allemagne , contrôle des aides d'État , déduction fiscale , fiscalité , perte financière , reconstruction économique , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62011TN0621
- OJ : JOC_2012_039_R_0019_01
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