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Rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (16e Rapport «Mieux légiférer», 2008)
Rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (16e Rapport «Mieux légiférer», 2008)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: application du droit de l'UE , fonctionnement institutionnel , principe de proportionnalité , principe de subsidiarité , rapport d'activité
- COM : COM_2009_546
- COMNAT : COM_2009_0504_FIN
- CELEX : 52009DC0504
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