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Arrêt de la Cour du 30 mai 2018 dans l’affaire E-9/17 — Edmund Falkenhahn AG contre The Financial Market Authority (Finanzmarktaufsicht) (Directive 2009/110/CE — Établissements de monnaie électronique — Remboursement à la valeur nominale — Obligations de protection des fonds)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): EFTA Court (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: activité bancaire , Liechtenstein , monnaie électronique , surveillance financière , transaction financière
- CELEX : E2017J0009
- OJ : JOC_2018_335_R_0012
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