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Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil répartissant, pour l' année 1995, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil répartissant, pour l' année 1995, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: bateau de pêche , capture autorisée , poisson de mer , quota de pêche , zone de pêche , État membre UE , Îles Féroé
- CELEX : 51995PC0102
- COMNAT : COM_1995_0102_FIN
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