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PROJET DE RAPPORT - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1173/2011 et (UE) nº 473/2013 en ce qui concerne l’alignement sur le cadre de gouvernance économique de l’UE et la poursuite de la simplification de ce cadre - (COM(2025)0591 - C10-0227/2025 - 2025/0311(COD)) - Commission des affaires économiques et monétaires - Rapporteurs: Markus Ferber, Carla Tavares
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Committee on Economic and Monetary Affairs (Commission du PE) , European Parliament
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