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QUESTION NO 29 DE M. ALAVANOS (H-770/83) A LA COMMISSION: CREATION D' UN MARCHE COMMUN EN MATIERE D' EMISSIONS DE RADIO ET DE TELEVISION
QUESTION NO 29 DE M. ALAVANOS (H-770/83) A LA COMMISSION: CREATION D' UN MARCHE COMMUN EN MATIERE D' EMISSIONS DE RADIO ET DE TELEVISION
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): ALAVANOS , Parlement européen
- Sujet: base juridique , commercialisation , Cour de justice de l'Union européenne , droit d'auteur , droit national , information , jeune , libre prestation de services , marché commun , politique de l'information , publicité , radiodiffusion , rapprochement des législations , satellite , souveraineté nationale , technologie , télévision , État membre UE
- CELEX : 91983H000770
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