ANNEXE de la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un paquet global d'accords visant à consolider, à approfondir et à étendre les relations bilatérales avec la Confédération suisse, ainsi qu'à l'application provisoire de l'accord sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial