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Mål T-91/22: Talan väckt den 21 februari 2022 – Ruhorimbere mot rådet
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: commerce des armes , contrôle des armements , droit à la justice , droits de l'homme , mesure restrictive de l'UE , personne physique , République démocratique du Congo , sanction internationale , sanction économique
- OJ : JOC_2022_148_R_0055
- CELEX : 62022TN0091
- IMMC : REQ-T-0091-2022
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