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Affaire C-594/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven
Affaire C-594/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2010 — Staatssecretaris van Financïen/T.G. van Laarhoven
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assiette de l'impôt , distribution commerciale , exonération fiscale , interprétation du droit , livraison , prestation de services , TVA
- CELEX : 62010CN0594
- OJ : JOC_2011_080_R_0010_03
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