94/1069/CE: Recommandation de la Commission, du 7 décembre 1994, sur la transmission des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Publié: 1994-12-07
Sujet: aide aux entreprises , droit fiscal , petites et moyennes entreprises , programme de l'UE , recommandation (UE) , transmission de la propriété
CELEX : 31994H1069
OJ : JOL_1994_385_R_0014_008

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