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HomeStatut d’utilité publique et systèmes de CMD pour les associations et les organisations à but non lucratif dans l’Union
Synthèse
Métadonnées de la publication
Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, à la demande de la commission JURI, fournit une analyse comparative des législations relatives au statut d’utilité publique qui existent dans les États membres de l’Union européenne, du point de vue des associations, et examine l’état de l’art du droit de l’Union dans ce domaine. L’étude traite également de la réglementation juridique de la transformation, de la fusion et de la scission transfrontalières d’associations, et met l’accent sur certains aspects problématiques qui concernent également les associations bénéficiant du statut d’utilité publique. Les conclusions soulignent la nécessité d’introduire un statut propre à l’Union qui garantisse aux organismes d’utilité publique une véritable liberté d’établissement au sein de l’Union.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale des politiques internes de l’Union (Parlement européen)
- Auteurs personnel(s): Fici, Antonio
- Thèmes: Droit et justice , Activités des institutions et organes
- Sujet: analyse comparative , droit de l'UE , fiscalité , gouvernance , marché public , programme d'action , société sans but lucratif , statut juridique , économie sociale , établissement d'utilité publique
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PDF
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| ISSN | ISBN 978-92-848-1530-2 | DOI 10.2861/27850 | Numéro de catalogue QA-02-24-022-FR-N |
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Papier
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| ISSN | ISBN 978-92-848-1532-6 | DOI 10.2861/577271 | Numéro de catalogue QA-02-24-022-FR-C |
- Released on EU publications website:
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