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Règlement d’exécution (UE) 2025/1103 de la Commission du 3 juin 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/12 en ce qui concerne les exigences applicables aux demandes d’établissement d’une classification Aucune LMR requise pour les substances biologiques non assimilables à une substance chimique
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (Commission européenne)
- Sujet: Agence européenne des médicaments , classification , inspection des aliments , inspection sanitaire , produit alimentaire , produit animal , produit vétérinaire , risque sanitaire , résidu de médicament , sécurité des aliments
- IMMC : C(2025)852/3923108
- OJ : L_202501103
- ELI : reg_impl/2025/1103/oj
- CELEX : 32025R1103
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2501103FR |
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