Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 janvier 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Règlement (CE) nº 659/1999 - Aides d'État dans le secteur agricole - Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 - Lignes directrices pour l'examen des aides nationales. # Affaire C-69/05. Commission / Luxembourg TITJUR
 du 12 janvier 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Règlement (CE) nº 659/1999 - Aides d'État dans le secteur agricole - Présentation des rapports annuels durant les années 2000 et 2001 - Lignes dir&WT.cg_s=EULex&){kind=small}
