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Affaire C-235/22, Ministerio Fiscal (Extradition d’un Britannique vers les États-Unis): Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — procédure relative à l’extradition d’Abel (Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: citoyenneté européenne , coopération judiciaire pénale (UE) , droit de séjour , extradition , ressortissant , retrait de l’UE , Royaume-Uni , État membre UE
- CELEX : 62022CB0235
- ELI : C/2023/1115/oj
- OJ : C_202301115
- IMMC : ORD-C-0235-2022
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2301115FR |
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