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Affaire C-272/23 P: Pourvoi formé le 27 avril 2023 par Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 1er mars 2023 dans l’affaire T-540/20, Jushi Egypt for Fiberglass Industry/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide financière , Chine , devise , fibre de verre , importation (UE) , produit originaire , produit textile , remboursement des droits de douane , taxe compensatoire , Égypte
- CELEX : 62023CN0272
- IMMC : PV-C-0272-2023
- OJ : JOC_2023_216_R_0045
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