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Décision (UE) 2024/2118 du Conseil du 25 juin 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: arbitrage commercial , arbitrage commercial international , convention ONU , différend commercial , droit commercial international , investissement , signature d'accord , transparence administrative
- OJ : L_202402118
- CELEX : 32024D2118
- ELI : dec/2024/2118/oj
- IMMC : ST 7010 2024 INIT
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2402118FR |
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