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Position commune (CE) n o 28/2006 du 23 octobre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement
Position commune (CE) n o 28/2006 du 23 octobre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: aide au développement , aide de l'UE , FED , pays en développement , politique de coopération , politique de développement
- OJ : JOC_2006_301_E_0051_01
- CELEX : 52006AG0028
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