Affaire C-255/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République française (Recevabilité — Discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d'instance — Règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita — Article 49 CE — Réglementation nationale soumettant l'octroi d'une licence aux besoins du marché — Réglementation nationale instaurant une présomption de salariat — Renversement de la charge de la preuve — Pas de modalité procédurale au sens de la jurisprudence Peterbroeck — Protection sociale — Coordination de la législation applicable par le règlement (CEE) n o 1408/71 — Préemption — Lutte contre le travail dissimulé)