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QUESTION ECRITE NO 1147/86 DE M. JAMES FORD A LA COMMISSION: LE "PAVILLON DE COMPLAISANCE" FRANCAIS
QUESTION ECRITE NO 1147/86 DE M. JAMES FORD A LA COMMISSION: LE "PAVILLON DE COMPLAISANCE" FRANCAIS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): FORD , Parlement européen
- Sujet: bateau , droit territorial , fiscalité , flotte marchande , France , norme de sécurité , pavillon de complaisance , personnel navigant , politique de l'emploi de l'UE , politique des transports , sécurité des transports , transport maritime , île
- CELEX : 91986E001147
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