For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Décision du Conseil du 27 février 1998 abrogeant la position commune 97/625/PESC définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant des mesures restrictives à prendre à l'encontre des personnes en Bosnie-Herzégovine agissant contre les accords de paix
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Council of the European Union
- Sujet: Bosnie-Herzégovine , liberté de circulation , maintien de la paix , politique internationale , relation internationale , visite officielle
- CELEX : 31998D0196
- ELI : dec/1998/196/oj
- OJ : JOL_1998_075_R_0001_001
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues