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Affaire C-779/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22 octobre 2019 – AV/BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , crédit à la consommation , euro , frais bancaires , information du consommateur , prescription d'action , remboursement , risque financier , Suisse , taux de change
- OJ : JOC_2020_019_R_0027
- CELEX : 62019CN0779
- IMMC : DDP-C-0779-2019
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