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WRITTEN QUESTION No. 1467/98 by Rosemarie WEMHEUER to the Commission. Procedure in cases of suspected corruption
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Parliament , WEMHEUER
- Sujet: corruption , droit pénal , fonction publique , fonctionnaire européen , fraude , fraude contre l'UE , État membre UE
- CELEX : 91998E001467
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