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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale du commerce et de la sécurité économique (Commission européenne)
- Sujet: accord multilatéral , accord sectoriel , aide de l'État , aide à l'exportation , aviation civile , avion , crédit à l'exportation , OCDE
- COMNAT : COM_2025_0044_FIN
- CELEX : 52025PC0044
- IMMC : COM(2025)44 final
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