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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 51981PC0488
- COMNAT : COM_1981_0488_FIN
- OJ : JOC_1981_269_R_0003_01
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