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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Allemagne , Autriche , distribution de l'électricité , distribution du gaz , dérogation au droit de l'UE , France , fraude fiscale , prestation de services , TVA , télécommunication
- CELEX : 52012DC0733
- COM : COM_2012_777
- COMNAT : COM_2012_0733_FIN
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