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Règlement (UE) 2025/398 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l’occupation et à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: contentieux territorial , droit territorial , mesure restrictive de l'UE , occupation militaire , question russo-ukrainienne , restriction aux échanges , Russie , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- IMMC : ST 5498 2025 INIT
- OJ : L_202500398
- ELI : reg/2025/398/oj
- CELEX : 32025R0398
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2500398FR |
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