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Communication de la Commission — Lignes directrices interprétatives concernant la mise en place de redevances pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la mobilité et des transports (Commission européenne)
- Sujet: capacité de transport , entreprise de transport , infrastructure de transport , politique commune des transports , prestation de services , tarification de l'infrastructure , transport de marchandises , transport de voyageurs , transport ferroviaire , État membre UE
- CELEX : 52025XC02606
- ELI : C/2025/2606/oj
- OJ : C_202502606
- IMMC : C(2025)2545/3999248
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2502606FR |
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