QUESTION ÉCRITE E-2614/01 posée par María Sornosa Martínez (PSE), Joan Colom i Naval (PSE),Raimon Obiols i Germà (PSE) et Anna Terrón i Cusí (PSE) à la Commission. Illégalité du PHN espagnol par rapport à la réglementation communautaire: nécessité d'actions urgentes de la part de la Commission.
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