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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 87/279/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DU PORTUGAL
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 87/279/CEE RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES ACTIVITES DE PECHE DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DU PORTUGAL
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: industrie de la pêche , Portugal
- COMNAT : COM_1989_0460_FIN
- OJ : JOC_1989_269_R_0010_01
- CELEX : 51989PC0460
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