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Affaire T-849/16: Recours introduit le 4 décembre 2016 — PGNiG Supply & Trading/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): General Court (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: distribution d'énergie , distribution du gaz , droits fondamentaux , dérogation au droit de l'UE , gazoduc , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , réseau transeuropéen , réseau énergétique , égalité de traitement
- CELEX : 62016TN0849
- OJ : JOC_2017_038_R_0056
- IMMC : REQ-T-0849-2016
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